C’est l’article 47 de la loi du 11 février 2005 pour l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées qui établit de nouvelles obligations légales en termes d’accessibilité numérique. Rendre un site web accessible, c’est le mettre à disposition de tous les individus, quel que soit leur matériel ou logiciel, leur infrastructure réseau, leur culture, leur localisation géographique, ou leurs aptitudes physiques ou mentales. Elle permet, en particulier aux personnes
handicapées, d’avoir accès à l’information, à l’éducation et à la culture.

 

Qui est concerné par la mise en œuvre de l’accessibilité numérique ?

« Les services de communication publique en ligne des services de l’État, des collectivités territoriales et des établissements publics qui en dépendent » doivent être rendus accessibles aux personnes handicapées.

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